Le plafond annuel de la Sécurité social (PASS) devrait être fixé à 37 032 € pour 2013, selon les prévisions du rapport des comptes de la Sécurité Sociale, publié le 1er octobre 2012.
Source : Commission des Comptes de la Sécurité Sociale
Selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) augmente de 2.90% au 1er janvier 2012.
Le PASS s'élève ainsi à 36 372 € et le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) à 3031 €.
Source : Commission des Comptes de la Sécurité Sociale
Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, a annoncé la mise en place d’un « tiers-payant social » pour les revenus les plus modestes.
Cette mesure a été publiée au Journal officiel le 5 mai dernier.
Ainsi, les 630 000 bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ont la possibilité de recourir au tiers-payant pour régler la consultation chez leur médecin.Concrètement, ils n’ont plus à avancer les frais d’une consultation médicale, à condition qu’il s’agisse de leur médecin traitant.
Source : Newsassurances
Le prix de la consultation des généralistes passera à 23€ le 1er janvier 2011. Cette mesure devrait représenter un coût de 250 M€ dont environ 70 M€ à la charge des complémentaires santé.
Source : Argus de l'assurance
Selon un sondage de Kelly services, 31% des Français ne pensent pas partir en retraite avant 65 ans.
53% déclarent qu’ils accepteraient de travailler après leur retraite, leur principale motivation étant financière.
19% envisagent des missions temporaires, 17% un temps partiel et 15% une création d’entreprise.
Depuis le 1er février 2007, l'Assurance Maladie rembourse les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur...), pour un montant maximum de 50 € par an et par bénéficiaire.
Chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant qui l’orientera au mieux dans son parcours de soins et qui assurera le suivi de son dossier médical personnel (prévu pour 2007).
Le passage par le médecin traitant est un préalable au parcours de soins (le médecin traitant s’engageant à la mise en oeuvre du futur dossier médical personnel).
Vous devrez choisir votre médecin traitant avant le 1er juillet
2005.
Si vous n’avez pas à consulter votre médecin
avant cette date, la déclaration se fera lors de votre prochaine
consultation.
Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste, un médecin hospitalier ou salarié d’un centre hospitalier.
Vous devez faire remplir et faire signer un imprimé au médecin que vous avez choisi (qui doit accepter) et envoyer un exemplaire à votre caisse maladie.NB : Ce formulaire peut être téléchargé sur le site www.ameli.fr
Vous devrez consulter systématiquement votre médecin traitant (sauf exceptions ci-dessous) avant de voir un autre professionnel de santé.
Le non-respect du parcours de soins à travers le médecin traitant entraînera des dépenses supplémentaires car la part restant à votre charge sera majorée (= majoration du ticket modérateur).
Certains spécialistes pourront pratiquer des dépassements d’honoraires lorsqu’ils recevront un patient qui ne leur aura pas été préalablement adressé par un médecin traitant.
Si vous décidiez ultérieurement de changer de médecin traitant, vous devrez avertir par écrit à la fois votre médecin traitant et votre caisse d’assurance maladie.
C’est une participation laissée à la charge de l’assuré, pour chaque consultation ou acte pris en charge par l’Assurance maladie, y compris les actes de radiologie et de biologie, et réalisé à partir du 1er janvier 2005, par un médecin généraliste ou spécialiste.
Responsabiliser les assurés en instaurant une participation forfaitaire (le montant de cette participation pourrait évoluer dans le temps).
Visite, consultation ou tout acte réalisé :
Tous les assurés sociaux de plus de 18 ans, y compris :
Oui,
la participation forfaitaire est limité à 50
actes par an (soit 50 pour 2006).
De plus, si vous consultez plusieurs
fois le même médecin
au cours d’une journée, la participation forfaitaire
de 1 euro ne s’applique qu’une fois.
Par contre, si vous
consultez deux médecins différents
au cours de la même journée, la participation forfaitaire
de 1 euro s’applique à chaque fois.
Avec la nouvelle loi sur l’assurance maladie, les couvertures santé devront, pour bénéficier des avantages liés aux « contrats responsables » (exonération dans une certaine limite de la taxe et des cotisations sociales sur les cotisations d’assurance, possibilité de proposer le crédit d’impôt destiné à faciliter la souscription d’une complémentaire individuelle sous condition de revenus), répondre à un cahier des charges très précis (ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1 euro, ne pas prendre en charge la majoration du ticket modérateur en cas de non passage préalable par le médecin traitant, ne pas prendre en charge les dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations en cas de non respect du parcours de soins, ne pas prendre en charge la majoration du ticket modérateur en cas de refus d’accès au dossier médical personnel.
Les contrats d’assurance complémentaires, en particulier lorsqu’ils sont mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise, peuvent bénéficier aujourd’hui d’avantages fiscaux et sociaux :
Pour inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnées, la réforme de l’assurance maladie crée la notion de contrats responsables.
Il s’agit de lier le maintien de ces avantages fiscaux et sociaux à l’intégration de nouveaux critères dans les contrats complémentaires santé.
Les contrats de complémentaires santé pourront bénéficier du statut de contrat responsable et des avantages qui y sont liés s’ils ne prennent pas en charge la participation forfaitaire à 1 euro (critère applicable depuis le 1 er janvier 2005) et répondent aux critères suivants :
A partir du 1 er janvier 2006.
Après cette date, les contrats qui n’auront pas été
mis en conformité avec les critères définis ne pourront
bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour un renouvellement de lunettes, plus besoin désormais de repasser
à la case "ophtalmologue". La loi autorisera courant
2007 le renouvellement des lunettes sans ordonnance par les opticiens.
"Les opticiens peuvent adapter les prescriptions médicales
initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans."
Concrètement, vous devez conserver l'originale de votre ordonnance
et la présenter à l'opticien à chaque renouvellement.
Sont exclus de cette disposition les moins de 16 ans et les personnes
pour lesquelles l'ophtalmologue se sera opposé à cette possibilité
d'adaptation pour raisons médicales.
Pour le remboursement REPCA, pas de changement, il est effectué
sur la présentation de la facture originale de l'opticien et en
complément de la Sécurité Sociale.
